Observations (7)
21/02/2013
Numéro de gestion : 1996B00265
EN DATE DU 20/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE herve GUYOT, Ebeniste (SARL) , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 03/12/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
19/07/2013
Numéro de gestion : 1996B00265
EN DATE DU 17/07/2013, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE herve GUYOT, Ebeniste (SARL) POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
14/02/2014
Numéro de gestion : 1996B00265
EN DATE DU 14/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE herve GUYOT, Ebeniste (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
18/12/2015
Numéro de gestion : 1996B00265
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE herve GUYOT, Ebeniste (SARL) AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30/12/2015, ET A DESIGNE : - Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 15/10/2015, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de gestion : 1996B00265
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/11/2017
Numéro de gestion : 1996B00265
EN DATE DU 06/11/2017, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE herve GUYOT, Ebeniste (SARL)
09/11/2017
Numéro de gestion : 1996B00265
Radiation du RCS le 09/11/2017 avec effet au 06/11/2017
