Observations (1)
05/03/2007
Numéro de gestion : 2000A00214
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur MICHEL Bernard , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Lieudit Le Plan Est Chemin Du Sauvier 83510 Lorgues, reçue par Maître POZZOLI Vincent notaire associé à 4 Cours de la République 83510 Lorgues, le 12 Février 2007, en application de l'article L-526-2 du Code du commerce.
