21/05/1999
Numéro de gestion : 2000A71350
(Divers) EN DATE DU 20/05/99, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 21/05/1999 AU 31/07/1999 A COMPTER DU 21 MAI 1999
21/01/1999
Numéro de gestion : 2000A71350
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LEGAY BRUNO. A NOMME REMILLY JEAN JACQUES , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN YVES AUBERT 1 RUE DEWET VISION 2000 71100 CHALON SUR SAONE , COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 21/01/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
19/02/1999
Numéro de gestion : 2000A71350
(Divers) EN DATE DU 18/02/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POPURSUITE D'ACTIVITE DE LEGAY BRUNO. . POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A COMPTER DU 21 FEVRIER 1999 Date d'effet : 18/02/1999
19/03/1999
Numéro de gestion : 2000A71350
(Divers) EN DATE DU 18/03/99, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 21/03/1999 AU 22/04/1999 A COMPTER DU 21 MARS 1999 Date d'effet : 18/03/1999
23/04/1999
Numéro de gestion : 2000A71350
(Divers) EN DATE DU 22/04/99, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 22/04/1999 AU 21/05/1999 A COMPTER DU 22 AVRIL 1999 Date d'effet : 22/04/1999
23/07/1999
Numéro de gestion : 2000A71350
Plan de redressement / continuation EN DATE DU 22/07/99, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/SAONE, ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, FIXANT LA DUREE DU PLAN A 10 ANS, NOMMANT ME AUBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR LA DUREE DE L'EXECUTION DE CE PLAN ET LE MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 23/12/1999
15/06/2000
Numéro de gestion : 2000A71350
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LE LIQUIDATION JUDICIAIRE;LIQUIDATEUR Mø JEAN YVES AUBERT
12/01/2001
Numéro de gestion : 2000A71350
PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/01/2001
31/12/2001
Numéro de gestion : 2000A71350
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 20/12/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 20/12/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A71350
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A71350
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
