Observations (1)
26/02/2016
Numéro de gestion : 2016A00165
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 4 rue du Moulin Patin 71880 Châtenoy-le-Royal Références cadastrales : Section C, N°1000, 1001, 1003, 1006 et 1010 Acte de Maître Rémy BALLAND,Notaire à CHALON SUR SAONE, en date du 28/01/2015
