Observations (6)
25/01/2001
Numéro de gestion : 1996B00411
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 25/01/2001 M. DUPONT EMMANUEL, PRESIDENT DU C.A. DE KaB EMBALLAGE SA 3 RUE DU CHAMP FLEURI 72190 COULAINES A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 25/01/2001
30/01/2001
Numéro de gestion : 1996B00411
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/01/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE: 1 MOIS ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. GOBEAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/01/2001 Date d'effet : 30/01/2001
18/12/2001
Numéro de gestion : 1996B00411
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2001, MR PERROUD A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE AVEC EFFET AU 01/01/2002
17/06/2003
Numéro de gestion : 1996B00411
EN DATE DU 17/06/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE IQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/06/2003
Numéro de gestion : 1996B00411
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
21/11/2019
Numéro de gestion : 1996B00411
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
