Observations (2)
Numéro de gestion : 1996D80067
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 702C SIRET 409 255 759 00014 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 780 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 118 910.23 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996D80067
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
