Observations (2)
17/05/2013
Numéro de gestion : 2013A00047
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
07/05/2014
Numéro de gestion : 2013A00047
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Lieudit Chez Labouré 42460 La Gresle , reçue par Maître BILLET Jean Claude , notaire à Thizy les Bourgs , le 5 Mai 2014 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
