Observations (4)
04/06/1998
Numéro de gestion : 1996A00389
PAR JUGEMENT DU 24/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE AUDIGIER AIME, ANCIEN GERANT ET ASSOCIE DE LA SARL SCIERIES AUDIGIER ET DE MORAND PIERRE, GERANT DE LA SARL ARDEBOIS ET LES A CONDAMNES A SUPPORTER, OUTRE LEUR PASSIF PERSONNEL, CELUI DE LA SARL ARDEBOIS. JUGE-COMMISSAIRE : PIERRE MEIGNAN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29/12/95. LIQUIDATEUR : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 24/02/98
04/06/1998
Numéro de gestion : 1996A00389
PAR JUGEMENT DU 24/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE AUDIGIER AIME A POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE JUSQU'AU 24/04/98, DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 24/02/98
04/06/1998
Numéro de gestion : 1996A00389
PAR JUGEMENT DU 12/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE AUDIGIER AIME A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 24/06/98, DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 24/04/98
04/06/1998
Numéro de gestion : 1996A00389
PAR ARRET DU 29/05/98 LA COUR D'APPEL DE NIMES A ORDONNE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE A L'EGARD DE AUDIGIER AIME. A COMPTER DU 29/05/98
