Observations (4)
Numéro de gestion : 1996B00500
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR OBSERVATIONS DU 17 AOUT 2005 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 AOUT 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF.
25/03/1999
Numéro de gestion : 1996B00500
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 09.03.99 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL DECOUX GILLES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 09.03.99. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. DESIGNE MME NEVE DE MEVERGNIES JUGE COMMISSAIRE ET M. LE NOAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME BLANCHARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
07/10/2005
Numéro de gestion : 1996B00500
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif REPRISE DE L'OBSERVATION DU 17 AOUT 2005 PAR JUGEMENT DU 16 AOUT 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE.LA SARL GILLES DECOUX. date d'effet : 16/08/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B00500
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
