Observations (6)
30/04/1999
Numéro de gestion : 1996A00280
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/04/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MICHEL ALQUIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/04/99 A COMPTER DU 30/04/99
07/05/1999
Numéro de gestion : 1996A00280
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/99, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 07/05/99
06/07/1999
Numéro de gestion : 1996A00280
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/07/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 02/07/99 Date d'effet : 02/07/1999
03/08/1999
Numéro de gestion : 1996A00280
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/08/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 30/04/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/04/99 A COMPTER DU 02/08/99 Date d'effet : 02/08/1999
11/03/2008
Numéro de gestion : 1996A00280
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/02/2008, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL ALQUIER A COMPTER DU 29/02/2008 Date d'effet : 29/02/2008
15/09/2017
Numéro de gestion : 1996A00280
Radiation du RCS le 15/09/2017 avec effet au 15/09/2017 En date du 15/09/2017, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de FERRIE XAVIER JACQUES (procédure ouverte le 30/04/1999 )
