Observations (7)
17/07/2006
Numéro de gestion : 1996A50200
D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : V. THOME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: G. DELLOYE MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE MALFAISAN 43, BOULEVARD FAIDHERBE 59400 CAMBRAI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/01/2006 A COMPTER DU 17/07/2006
17/07/2006
Numéro de gestion : 1996A50200
EN DATE DU 17/07/2006, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25.09.2006 A COMPTER DU 17/07/2006
27/09/2006
Numéro de gestion : 1996A50200
D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 25/09/2006, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME LIQUIDATEUR : MAITRE MALFAISAN
18/12/2008
Numéro de gestion : 1996A50200
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs LE LIQUIDATEUR REMETTRA SES COMPTES DANS UN DELAI DE 3 MOIS ; QUE CEUX-CI CONFORMENT A LA LOI PEUVENT ETRE COMMUNIQUES A TOUT CREANCIER EN FAISANT LA DEMANDE ; QUE LE DEBITEUR PEUT LES CONTESTER PAR DECLARATION AU GREFFE. Date d'effet : 15/12/2008
18/12/2008
Numéro de gestion : 1996A50200
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 15/12/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 15/12/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A50200
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/12/2008
Numéro de gestion : 1996A50200
Radiation du RCS le 18/12/2008 avec effet au 15/12/2008 RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DU LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT)
