Observations (7)
17/01/2019
Numéro de gestion : 1996B00488
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21/12/2018,SUITE A L'HOMOLOGATION DU PLAN, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 21/12/2018
07/08/2012
Numéro de gestion : 1996B00488
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 14/05/2012
04/05/2016
Numéro de gestion : 1996B00488
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 03/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE K 73 (SARL) SOUS LE NUMERO 4160492, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE BOUILLE THIERRY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP THIEBAUT VERONIQUE - 5, RUE DOCTEUR CHAUSSIER - 21000 DIJON, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/03/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/05/2016
22/08/2016
Numéro de gestion : 1996B00488
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........SERSERI AHMED A COMPTER DU 02/08/2016 Date d'effet : 02/08/2016
13/10/2016
Numéro de gestion : 1996B00488
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/10/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 11/10/2016
Numéro de gestion : 1996B00488
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/06/2017
Numéro de gestion : 1996B00488
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 13/06/2017, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE K 73 (SARL) POUR UN REMBOURSEMENT DE 60 % SUR 5 ANS OU 100 % SUR 10 ANS, ET A DESIGNE EN QUALITE DE Commissaire à l'exécution du plan : SCP THIEBAUT VERONIQUE Date d'effet : 13/06/2017