Observations (6)
04/05/1999
Numéro de gestion : 1999B00123
Déclaration de cessation des paiements DEPOT LE 28/05/98 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Date d'effet : 28/05/1998
04/05/1999
Numéro de gestion : 1999B00123
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 05/06/98 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 02/10/98. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 02/02/98 - JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES GIBOIRE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE OLIVIER MASSART, 10, SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES Date d'effet : 05/06/1998
04/05/1999
Numéro de gestion : 1999B00123
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 02/10/98 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 05/02/99 Date d'effet : 02/10/1998
04/05/1999
Numéro de gestion : 1999B00123
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 12/03/99 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE - COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES Date d'effet : 12/03/1999
28/01/2005
Numéro de gestion : 1999B00123
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2001LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A CONSTATE L'INEXECUTION DU PLAN ET A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA KRYOS. A DESIGNE MONSIEUR GIBOIRE JEGE COMMISSAIRE ET MAITRE FILLIOL 4 PLACE DES COLOMBES A RENNES LIQUIDATEUR. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA KRYOS Date d'effet : 28/09/2001
Numéro de gestion : 1999B00123
NOMINATION DE MR BRONNEC JEAN ET MME DOUGUET CLAUDE EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS EN REMPLACEMENT DE MR CHRISTIEN JEAN-YVES ET MLLE LEBRETON SONIA A COMPTER DU 14.12.1998 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
