Observations (3)
15/04/2019
Numéro de gestion : 2000A02512
Radiation du RCS le 15/04/2019 avec effet au 31/03/2019 Vente du fonds le 28.03.2019 à effet le 01.04.2019 au profit de la société LES 3 SAVEURS 848 757 704 R.C.S. Coutances.
10/02/2015
Numéro de gestion : 2000A02512
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 chemin des Sablons 50290 Bréville-sur-Mer Références cadastrales : Section AH, N° 340 Acte de Maître Dominique VIGNERON, Notaire à Granville, en date du 21/01/2015
Numéro de gestion : 2000A02512
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.