Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40170
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/02/2019
Numéro de gestion : 1996B40170
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 12/02/2019 - mandataire liquidateur : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 12/08/2017 Date d'effet : 12/02/2019
Numéro de gestion : 1996B40170
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/10/2016
Numéro de gestion : 1996B40170
Radiation du RCS le 27/10/2016 avec effet au 27/10/2016 radiation d'office par le Greffier suivant ordonnance du Juge du rcs du 31.08.2016 n° 296 devenue définitive (La radiation administrative ne met pas fin à la personne morale, celle-ci ne peut disparaître qu'après l'accomplissement des formalités de dissolution et de clôture de liquidation amiable)
