Observations (7)
20/03/2015
Numéro de gestion : 1996A00063
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 20/03/2015, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de PIERDON CATHERINE.
13/11/2013
Numéro de gestion : 1996A00063
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 12/11/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre PIERDON CATHERINE. Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 01/10/2013 la date de cessation des paiements.
07/05/2014
Numéro de gestion : 1996A00063
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement en date du 06/05/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
19/11/2014
Numéro de gestion : 1996A00063
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 18/11/2014, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de PIERDON Catherine pour une durée de 10 ans. A designé la SCP GUYON - DAVAL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
22/02/2017
Numéro de gestion : 1996A00063
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 21/02/2017, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la résolution du plan entrainant la liquidation judiciaire de PIERDON Catherine et a désigné : Liquidateur : SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL A fixé provisoirement au 17/01/2017 la date de cessation des paiements.
06/11/2019
Numéro de gestion : 1996A00063
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 05/11/2019, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de PIERDON CATHERINE.
14/11/2019
Numéro de gestion : 1996A00063
Radiation du RCS le 14/11/2019 avec effet au 05/11/2019
