Observations (2)
31/05/2005
Numéro de gestion : 2005A00029
: Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur DE RUYTTER Sébastien et Mademoiselle GIGAN Marie-Ange, portant sur l'immeuble constituant leur résidence principale sis 2289 route de Berck à RANG DU FLIERS ( 62180 ), reçue par Maître Sam TEBOUL Notaire à BERCK SUR MER ( 62600 ), le 28 Janvier 2005 en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce
27/11/2017
Numéro de gestion : 2005A00029
Radiation du RCS le 27/11/2017 avec effet au 31/08/2017
