Observations (2)
30/10/1996
Numéro de gestion : 2000A01118
Historique des observations depuis le 30/10/1996 : Journal publicateur : Paris Normandie
07/06/2016
Numéro de gestion : 2000A01118
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)