Observations (5)
25/10/2019
Numéro de gestion : 1996B00333
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
25/02/2015
Numéro de gestion : 1996B00333
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/02/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE C.C.P.I. DE BOISBELLE (SARL) A NOMME M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE COMMISSAIRE ET COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE LA SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE - 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE AU 17/02/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
31/08/2015
Numéro de gestion : 1996B00333
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/08/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS DE C.C.P.I DE BOISBELLE ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SCP PONROY 40 B RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION
09/03/2017
Numéro de gestion : 1996B00333
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 28/02/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 25/08/2015 ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE L IQUIDATION JUDICIAIRE DE C.C.P.I. DE BOISBELLE (SARL) A NOMME M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR SCP PONROY 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 28/02/2017 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 28/02/2017
13/10/2017
Numéro de gestion : 1996B00333
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 10/07/2017 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la société SARL C.C.P.I DE BOISBELLE