Observations (3)
10/08/2004
Numéro de gestion : 1996D00131
JUGEMENT DU 20.07.2004 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR EXTENSION A CELLE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SCI PERRY A 47000 AGEN JUGE COMMISSAIRE MR BENON JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.LECLAINCHE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.07.2004 Date d'effet : 20/07/2004
24/11/2015
Numéro de gestion : 1996D00131
SUIVANT ARRET (N°523) EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2015, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DE LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER TIG LIMITED AVENUE DE L'OCCITANIE QUARTIER PLANTA 31670 LABEGE A LA SCI ALTHYS LIEU DIT PONT CARRAL 46340 SALVIAC A NOMME COMME LIQUIDATEUR JUDICIAIRE LA SELARL BENOIT ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME OLIVIER BENOIT 17 RUE DE METZ 31000 TOULOUSE ET COMME JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR MOLVOT MICHEL
Numéro de gestion : 1996D00131
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
