Observations (1)
30/12/2008
Numéro de gestion : 2008A00171
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à LANTEUIL (19190) LES THERMES , reçue par Maître MANIERES MEZON FRANCOIS , notaire à AUBAZINE , le 09/09/2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
