Observations (2)
25/11/1996
Numéro de gestion : 1996A00726
Historique des observations depuis le 25/11/1996 : - NOM COMMERCIAL : CARROSSERIE VERNOISE.
26/08/2015
Numéro de gestion : 1996A00726
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à LAILLE, La Bouessette , reçue par Maître L'OLLIVIER , notaire à BRUZ, 28 Rue Alphonse Legault , le 08/01/2015 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .