Observations (8)
Numéro de gestion : 1996B01618
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
28/08/2001
Numéro de gestion : 1996B01618
Reconstitution de l'actif net PV AGO DU 30.06.2001 Date d'effet: 30/06/2001
20/12/2006
Numéro de gestion : 1996B01618
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19/12/2006 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur GUIBERT, Mandataire judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ CÉDEX 6 31080 TOULOUSE BP 827 , Administrateur judiciaire : Maître FOURQUIE 40 BIS BOULEVARD DES RÉCOLLETS 31400 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 08/12/2006
28/02/2007
Numéro de gestion : 1996B01618
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 27/02/2007 d'jugement ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'a son terme jusqu'au 19.06.2007
07/03/2007
Numéro de gestion : 1996B01618
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 07/03/2007 étendant la procédure de redressement judiciaire de SARL HEMA BRICOLAGE à la SCI G.M.H. - route de Tarbes - 31170 TOURNEFEUILLE
30/05/2007
Numéro de gestion : 1996B01618
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/05/2007 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 30.08.2007. Liquidateur-judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ CÉDEX 6 31080 TOULOUSE BP 827
23/03/2017
Numéro de gestion : 1996B01618
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/03/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
23/03/2017
Numéro de gestion : 1996B01618
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23/03/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
