Observations (2)
Numéro de gestion : 1996A70270
BODACC 3 A DU 07/01/97 CERTIFICAT FAIT LE 09/01/97 A ME SCAPINO, NOTAIRE A PIERRELATTE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A70270
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
