Observations (1)
14/04/2010
Numéro de gestion : 2001A00287
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble ou les immeubles, actes publiés à la conservation des hypothèques de : - 2ème BUREAU DES HYPOTHEQUES DE ST ETIENNE Acte reçu par Me Patrice PEYRIEUX, Notaire à ST CHAMOND En date du 2 mars 2010 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
