Observations (3)
23/09/2008
Numéro de gestion : 1996D00370
Par jugement du 09/09/2008, le Tribunal de Grande Instance d'ANGERS a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de Mr André CLAVREUL et Mme Marie-Thérèse MOURIN épouse CLAVREUL, 7 allée William Turner 49240 AVRILLE et de la SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D'INGUINIEL. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 août 2008 - Désigne Me Odile MARTIN-TOUCHAIS, 41 avenue du Grésille BP 30222 - 49002 ANGERS Cédex 01, comme mandataire judiciaire. Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. A compter du 09/09/2008.
21/01/2009
Numéro de gestion : 1996D00370
Par jugement du 13/01/2009, le Tribunal de Grande Instance d'Angers a déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D'INGUINIEL, et désigne Me Odile MARTIN-TOUCHAIS, 41 avenue du Grésillé BP 30222 - 49002 ANGERS Cédex 01 - et met fin à la période d'observation.
Numéro de gestion : 1996D00370
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur
