Observations (4)
26/09/2018
Numéro de gestion : 1996B01298
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 25/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS. Date d'effet : 25/09/2018
22/05/2019
Numéro de gestion : 1996B01298
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 21/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE S.N.C. SANITAIRE NEGOCE CHAUFFAGE SARL ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Maître Vincent GILLIBERT Date d'effet : 21/05/2019
Numéro de gestion : 1996B01298
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
27/04/2018
Numéro de gestion : 1996B01298
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 26/04/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR S.N.C. SANITAIRE NEGOCE CHAUFFAGE SARL SOUS LE NUMERO 41018145, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Maître Vincent GILLIBERT - 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât A - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Vincent de CARRIERE - 30, avenue Henri Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 Date d'effet : 26/04/2018
