Observations (4)
12/11/2018
Numéro de gestion : 1996B00277
Prolongement de la période d'observation (RJ) Mention d’office : Par jugement en date du 08/11/2018 le Tribunal de Commerce de Narbonne a renouvelé la période d’observation du 08/11/2018 jusqu'au 08/05/2019 Date d'effet : 08/11/2018
27/02/2019
Numéro de gestion : 1996B00277
Adoption d'un plan de redressement Mention d’office : Par jugement en date du 26/02/2019, le Tribunal de Commerce de Narbonne a arrêté le plan de redressement, a prononcé l’inaliénabilité du fonds de commerce et a désigné Maître Bernard SANCHEZ - 6, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan et ce, pour une durée de 10 ans. Date d'effet : 26/02/2019
08/11/2017
Numéro de gestion : 1996B00277
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Mention d'office : Par jugement en date du 08/11/2017 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé le redressement judiciaire et a désigné : - Mandataire Judiciaire : Maître Bernard SANCHEZ - 6, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE - Date provisoire de cessation des paiements : 08/11/2017 Date d'effet : 08/11/2017
04/04/2018
Numéro de gestion : 1996B00277
Prolongement de la période d'observation (RJ) Mention d'office : Par jugement en date du 04/04/2018 le Tribunal de Commerce de Narbonne a renouvelé la période d'observation du 08/05/2018 jusqu'au 08/11/2018 Date d'effet : 04/04/2018
