Observations (2)
25/11/2008
Numéro de gestion : 1996A00439
Cessation d'activité DESTINATION DE L ETABLISSEMENT : REPRISE PAR LE CONJOINT date d'effet : 22/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A00439
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
