Observations (3)
21/03/2005
Numéro de gestion : 1996D00318
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.12.2004. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL DE KERVISTIN, FIXE AU 21.10.2004. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MELLE MOUNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR JUBLIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME ME ELLEOUET NICOLE, 9, RUE NEPTUNE A BREST EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 14/12/2004
27/04/2007
Numéro de gestion : 1996D00318
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.04.2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1996D00318
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR * LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TGI QUIMPER DU 14.12.2004)
