Observations (5)
Numéro de gestion : 1996B02133
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
15/11/2012
Numéro de gestion : 1996B02133
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 15/11/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6, Administrateur judiciaire : SELARL VINCENT MEQUINION Administrateur Judiciaire 54 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 22/10/2012
28/03/2013
Numéro de gestion : 1996B02133
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/03/2013 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître VINCENEUX 5 RUE DU PRIEURÉ BP 28027 31080 TOULOUSE CEDEX 6
27/04/2017
Numéro de gestion : 1996B02133
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 27/04/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
27/04/2017
Numéro de gestion : 1996B02133
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 27/04/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
