Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80196
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
22/02/2013
Numéro de gestion : 1999B80196
Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : - AUSTERLITZ DEVELOPPEMENT 60 Route de Limonest 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR, 500 358 205 RCS GTC Lyon, société apporteuse avec date d'effet au 31/12/2012
