Observations (4)
04/09/2006
Numéro de gestion : 1996B02122
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE , prononce en date du 04/09/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2006J00503 , date de cessation des paiements le 04/03/2005 désigne Juge Commissaire M. LAGUERITE , Juge Commissaire suppléant M. MAYER , Administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire ME CANET 1 RUE DE LA CITADELLE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , , et ouvre une période d'observation expirant le 05/03/2007 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
09/02/2007
Numéro de gestion : 1996B02122
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/02/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2006J00503 désigne liquidateur Me CANET 1 Rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX , juge commissaire M. LAGUERITE , juge commissaire suppléant M. MAYER , met fin à la mission de l'administrateur Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
24/01/2011
Numéro de gestion : 1996B02122
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 24/01/2011 nommant M. Laurent Piovesan juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/09/2011
Numéro de gestion : 1996B02122
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/09/2011 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Laurent Piovesan , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/09/2011