Observations (2)
12/06/2002
Numéro de gestion : 2001B80200
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'EGARD DE SARL R ET R ; A NOMME ME SYLVAIN DAVAL, 6 AVENUE GAMBETTA, BP 266, 25205 MONTBELIARD CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ; A NOMME MR MAITREPIERRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 21/05/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001B80200
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
