Observations (2)
16/03/2009
Numéro de gestion : 2005A00602
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 03/12/2008 Adresse : TRAOU PRAT - 22580 PLOUHA Acte de Maître Jean-Marie CHAUVA, Notaire à Plouha
Numéro de gestion : 2005A00602
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
