Observations (2)
01/06/2020
Numéro de gestion : 2006A00625
Radiation - Vente du fonds à Marie SALMON avec effet au 30/04/2020
Numéro de gestion : 2006A00625
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE DA COSTA EPOUSE WALLET MARIE VICTORIA PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A 17 HAMEAU DE BORDA 64990 MOUGUERRE, RECUE PAR ME PHILIPPE GOGUET NOTAIRE ASSOCIE A ST JEAN DE LUZ, LE 02/04/2007 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 526-2 DU CODE DE COMMERCE à compter du 02/04/2007
