Observations (1)
29/10/2013
Numéro de gestion : 1996A01836
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme CHANTEAU Brigitte sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 37 rue du Traité de Rome 69780 Mions, a été reçu par Maître LOMBARDO, notaire à Genas le 08/08/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
