Observations (2)
06/11/2003
Numéro de gestion : 1996B80319
Transfert établissement principal NOUVELLE ADRESSE ETABLISSEMENT PRINCIPAL : RUE DU PIERRIER 74950 SCIONZIER AVEC TRANSFERT D ACTIVITES : ELECTRICITE GENERALE SOUS TOUTES SES FORMES. ANCIENNE ADRESSE : 7 RUE DU MUSSEL 74950 SCIONZIER date d'effet : 01/10/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B80319
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
