Observations (6)
06/06/2005
Numéro de gestion : 2005A00261
Historique des observations depuis le 06/06/2005 : Transfert de l'etablissement principal du Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL Rcs n°2002A 00347 à Compter du 1-5-2005 sans maintien d' activité à l'ancien siège
22/01/2013
Numéro de gestion : 2005A00261
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur DE BRUN DU BOIS NOIR Emmanuel Louis , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 5 Route des Andelys 27480 Bézu-la-Forêt , reçue par Maître Maître Monique HUBERT-GRADIN , notaire à ETREPAGNY , le 19/04/2013 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé LES ANDELYS (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
07/05/2015
Numéro de gestion : 2005A00261
Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 07/05/2015 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2015J00149 , Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf et a ouvert une période d'observation expirant le 07/11/2015 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
05/11/2015
Numéro de gestion : 2005A00261
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 05/11/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/03/2016
03/03/2016
Numéro de gestion : 2005A00261
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 03/03/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/05/2016
28/04/2016
Numéro de gestion : 2005A00261
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 28/04/2016 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 08 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf
