Observations (5)
07/06/2006
Numéro de gestion : 2005A00980
Conjoint collaborateur SUPPRESSION D LA MENTION CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 01/04/2006 Date d'effet : 01/04/2006
03/01/2007
Numéro de gestion : 2005A00980
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE A COMPTER DU 22/05/2006 : SEPARATION DE BIENS SUITE AU DEPOT DE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ET ET LIQUIDATION PARTIELLE DE LA COMMUNAUTE ACTE RECU PAR ME LEGER JACQUES NOTAIRE A BOURGES LE 220/05/2006 FONDS ATTRIBUE A M VANNIER JEAN MARC A COMPTER DU 13/12/2005
04/06/2008
Numéro de gestion : 2005A00980
Conjoint collaborateur à compter du 01/05/2008 : VANNIER Maryse
05/06/2013
Numéro de gestion : 2005A00980
Radiation du conjoint collaborateur à compter du 01/06/2013 : VANNIER Maryse
Numéro de gestion : 2005A00980
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
