Observations (5)
23/06/2011
Numéro de gestion : 1996D00158
Jugement du tribunal de grande instance de Guéret en date du 7 juin 2011. Nomme en qualité de Mandataire judiciaire : Maître BRO-RODDE - 21 avenue de la Châtre - 36000 CHATEAUROUX Période d'observation jusqu'au 6 septembre 2011 - modification à compter du 23 juin 2011.
08/09/2011
Numéro de gestion : 1996D00158
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Guéret statuant en matière de procédures collectives civiles et agricoles en date du 06/09/2011, prolonge jusqu'au 06/03/2012 la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire.
23/01/2012
Numéro de gestion : 1996D00158
Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 17/01/2012, prolonge jusqu'au 20 mars 2012 la période d'observation ouverte dans le cadre du Redressement Judiciaire.
23/03/2012
Numéro de gestion : 1996D00158
Jugt du TGI en date du 20/03/2012, décide la pooursuite d'activité de EARL DUBOIS-GAULIER et Mr et Mme DUBOIS, arrête le plan de redressement et fixe à 13 ans la durée du plan, désigne Maître BRO-RODDE M.J en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Numéro de gestion : 1996D00158
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 256 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 191 582.68 EUR
