Observations (2)
09/04/2001
Numéro de gestion : 1996B00615
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 22.03.01
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B00615
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
