01/04/2019
Numéro de gestion : 1997A40006
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 26/03/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
01/04/2019
Numéro de gestion : 1997A40006
Radiation du RCS le 01/04/2019 avec effet au 26/03/2019
15/01/2013
Numéro de gestion : 1997A40006
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET A DESIGNE SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
31/01/2014
Numéro de gestion : 1997A40006
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 29/01/2014 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/01/2012
Numéro de gestion : 1997A40006
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE FARRUGIA PASETTO CORINNE ET A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL E.M.J. 2, Place de la liberté 29200 BREST - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/11/2011 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS.
13/06/2012
Numéro de gestion : 1997A40006
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 12/06/2012, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 17/01/2013, DE FARRUGIA PASETTO CORINNE ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 )
12/01/2016
Numéro de gestion : 1997A40006
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 DE FARRUGIA PASETTO CORINNE ET A DESIGNE : LIQUIDATEUR: SELARL E.M.J. représentée par Maître Bernard CORRE - 2, Place de la liberté - 29200 BREST DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/12/2015.
Numéro de gestion : 1997A40006
N SIRET 410.187.447.00017 - CODE APE 554B
