Observations (2)
15/09/1997
Numéro de gestion : 1997A00315
Historique des observations depuis le 15/09/1997 : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 450000.00 francs de la SARL ESPACE VIDANGE RCS MELUN B 378 785 448. Publicité achat : Le Moniteur de Seine et Marne du 12.7.1997. Oppositions : pour la validité, à l'adresse du fonds vendu et pour la correspondance chez Maitre Marc Sportes du Cabinet SPADA 57 rue de la Chaussée d'Antin.
09/12/2008
Numéro de gestion : 1997A00315
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à VILLECRESNES 94440, 45 allée des chênes, reçue par Me BENSOUSSAN Albert-Paul, notaire à VILLECRESNE, le 24.11.2008, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
