07/12/2018
Numéro de gestion : 1996B00850
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 04/12/2018, le Tribunal de commerce d’ANTIBES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de LA PITCHOUNETTE (SARL) (procédure ouverte le 08/12/2015)Date d'effet : 04/12/2018
07/12/2018
Numéro de gestion : 1996B00850
radiation d'office par suite de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure
08/12/2015
Numéro de gestion : 1996B00850
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 08/12/2015, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre LA PITCHOUNETTE (SARL) et a désigné : en qualité de juge commissaire Monsieur Robert MARTIN, en qualité de mandataire judiciaire SELARL GAUTHIER-SOHM représentée par Maître Gilles GAUTHIER 80 rte, des lucioles Les espaces de Sophia-immeuble Delta-Sophia Antipolis 06560 VALBONNE, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 01/12/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 08/12/2015
25/05/2016
Numéro de gestion : 1996B00850
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 24/05/2016, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. Date d'effet : 24/05/2016
20/10/2016
Numéro de gestion : 1996B00850
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 18/10/2016, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois. Date d'effet : 18/10/2016
20/01/2017
Numéro de gestion : 1996B00850
Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE PRESIDENT EN DATE DU 20/01/2017 IL A ETE ORDONNE LE REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE LA PITCHOUNETTE (SARL) NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL JSA représentée par Maître Jim SOHM 80, route des Lucioles- les Espaces de Sophia- Bât D 06560 Sophia-Antipolis Date d'effet : 20/01/2017
01/03/2017
Numéro de gestion : 1996B00850
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 28/02/2017, le Tribunal de commerce d'ANTIBES a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de LA PITCHOUNETTE (SARL) et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire Liquidateur : Maître Didier CARDON 15, Impasse de l'Horloge 06117 LE CANNET CEDEX. Date d'effet : 28/02/2017
Numéro de gestion : 1996B00850
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/06/2017
Numéro de gestion : 1996B00850
Application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 07/06/2017 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANTIBES A DECIDE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE - Date d'effet : 06/06/2017