Observations (7)
08/11/1999
Numéro de gestion : 1996B00520
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M CHARTIER GERANT A COMPTER DU 08/11/99
09/11/1999
Numéro de gestion : 1996B00520
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 09/11/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL ECURIE DE LA VAUDERE A NOMME M LE HELLO COMME JUGE COMMISAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 08/11/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/11/99
28/11/2000
Numéro de gestion : 1996B00520
EN DATE DU 28/11/2000, JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECURIE DE LA VAUDERE A M. CHARTIER JEROME, GERANT A NOMME M. LE HELLO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DT A 72000 LE MANS, 8, RUE DES JACOBINS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 08/11/1999 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 28/11/2000
16/01/2001
Numéro de gestion : 1996B00520
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2001, MME TROUVE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 16/01/2001
09/09/2003
Numéro de gestion : 1996B00520
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 09/09/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 09/09/2003
Numéro de gestion : 1996B00520
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/03/2020
Numéro de gestion : 1996B00520
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
