Observations (6)
08/01/2007
Numéro de gestion : 1996B40083
En date du 05/01/2007, le tribunal de Bayeux a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la SARL maison de retraite familiale de saint germain d'Ectot
06/11/2006
Numéro de gestion : 1996B40083
En date du 03/11/2006, le tribunal de commerce de Bayeux a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la SARL maison de retraite familiale de saint germain d'Ectot et a désigné : Juge commissaire Daniel Mouchel, mandataire liquidateur : Me J.Doutressoulle 77 rue de Bernières 14000 Caen et a fixé au 02/11/2006 la date de cessation des paiements. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois jusqu'au 03.12.2006
20/11/2006
Numéro de gestion : 1996B40083
En date du 09/11/2006, Le Tribunal de Commerce de Bayeux a nommé Mr Pierre DESPREZ en qualité de juge commissaire suppléant de la SARL MAISON DE RETRAITE FAMILIALE DE SAINT GERMAIN D'ECTOT
07/04/2008
Numéro de gestion : 1996B40083
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 04/04/2008, LE TRIBUNAL DE BAYEUX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 DE SARL MAISON DE RETRAITE FAMILIALE DE SAINT GERMAIN D'ECTOT (PROCEDURE OUVERTE LE 03/11/2006 ) Date d'effet : 04/04/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40083
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1996B40083
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 150 000.00 FRF - Nouveau montant : 22 867.35 EUR
