24/12/1996
Numéro de gestion : 1996D00726
Historique des observations depuis le 24/12/1996 : - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 1.1.1997 AU 1.3.2001, GAEC - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * GAEC DE LA FLECHAIS
07/02/2006
Numéro de gestion : 1996D00726
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 16.1.2006 OUVRANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU TERME MAXIMAL FIXE PAR LA LOI DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, M. CREPIN, VICE-PRESIDENT ET M. LE CORRE, VICE-PRESIDENT DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE CHARGE DES FONCTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE L.622-20 DU CODE DE COMMERCE MAITRE OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETORIX, 35000 RENNES.
23/01/2007
Numéro de gestion : 1996D00726
: - Par jugement du 15/01/2007, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a arrêté le plan déposé au Greffe du Tribunal le 05/01/2007 par l'EARL DU SAPIN. Autorise la continuation de l'exploitation agricole avec cette orientation et fixe la durée du plan à 11 années. Désigne l'EARL DU SAPIN comme tenue d'exécuter le plan. Désigne Maître Olivier MASSART, 10 Square Vercingé torix, 35000 RENNES en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers. Prononce l'inaliénabilité et l'insaisissabilité des biens et matériels d'exploitation à l'exception des stocks et du cheptel (dans la limite de 25%) sauf accord du juge commissaire ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan.
03/05/2010
Numéro de gestion : 1996D00726
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.04.2010, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES AUTORISE LE REPORT DE L'ECHEANCE DU 31.12.2009 AU 31.05.2017 AINSI QUE LES ECHEANCES SEMESTRIELLES DU CREDIT AGRICOLE DU 31.12.2009 ET 31.05.2010 AU 31.05.2017 ET AU 31.12.2017 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ALLONGE- MENT DU PLAN D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE, SOIT JUSQU'AU 31.12.2017.
28/07/2014
Numéro de gestion : 1996D00726
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 15/07/2014 A prononcé a autorisé la cession du cheptel bovin laitier, a autorisé le remboursement par anticipation des échéances du plan de sauvegarde, a autorisé la dissolution et la liquidation amiable de l'EARL DU SAPIN
13/10/2015
Numéro de gestion : 1996D00726
Dissolution à compter du 31/08/2015 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/08/2015 siège de la liquidation A LALLEU, La Fléchais parution de la publicité légale dans le journal TERRA du 02/10/2015
25/04/2017
Numéro de gestion : 1996D00726
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 27/03/2017 A prononcé l'exécution du plan, met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, ordonne la clôture de la procédure
