Observations (4)
19/03/2019
Numéro de gestion : 1997B00009
Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 18/03/2019 : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18
28/04/2014
Numéro de gestion : 1997B00009
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE INTERNATIONAL TELE DIFFUSION - ITD (SAS) ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS,SOIT JUSQU'AU 28/10/2014 ; RAPPEL DE L'AFFAIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 16/06/2014 ; JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Xavier LASSALLE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/03/2014 Date d'effet : 28/04/2014
16/06/2014
Numéro de gestion : 1997B00009
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 16/06/2014, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : INTERNATIONAL TELE DIFFUSION - ITD (SAS) - LIQUIDATEUR : Me Jean-Pierre ABBADIE - BP 302 - 64103 BAYONNE CEDEX Date d'effet : 16/06/2014
Numéro de gestion : 1997B00009
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
