Observations (5)
12/05/2014
Numéro de gestion : 1997A00001
CLOTURE DE LA PROCEDURE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 06/05/2014 EN APPLICATION DES ARTICLES R.626-42 ET R.631-43 DU CODE DE COMMERCE
17/01/2013
Numéro de gestion : 1997A00001
REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 15/01/2013 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/12/2011 MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître RAYNAUD - 2, rue de la Presle - 03105 MONTLUCON CEDEX FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/07/2013
04/07/2013
Numéro de gestion : 1997A00001
EN DATE DU 02/07/2013, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/01/2014
16/01/2014
Numéro de gestion : 1997A00001
ADOPTION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC APUREMENT DU PASSIF PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 14/01/2014 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Maître RAYNAUD Pascal - 2, rue de la Presle - 03105 MONTLUCON CEDEX
21/12/2017
Numéro de gestion : 1997A00001
Radiation du RCS le 21/12/2017 avec effet au 20/12/2017 Cessation d'activité dans le ressort du Tribunal
